1 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société INFINICOM, prévaloir contre les C.G.V. Toute modification unilatérale est nulle.

 

2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site infinicom.fr. 

Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

Nos échantillons ne sont pas facturés mais ils doivent être renvoyés à Infinicom si la transaction n’aboutit pas.

Les produits proposés par INFINICOM sont décrits avec la plus grande conformité compte tenu des informations transmises par les fournisseurs.

 

Le client est informé que les fournisseurs peuvent se réserver, sans préavis, le droit de modifier les caractéristiques, le packaging et les formes de ces produits. Ainsi, les visuels et photographies présents sur le site infinicom.fr ne sont donnés qu’à titre strictement indicatif et ne sont donc nullement contractuels.

 

Les photographies du site infinicom.fr sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. En fonction des bases et des techniques de marquage, les pigmentations des couleurs évoluent, ce qui peut entraîner quelques différences de teintes et de brillance, (notamment sur fonds de couleur) aux références de la norme Pantone. Ainsi, les réclamations pour vice de fabrication ne sont donc aucunement recevables.

 

3 – PRIX

 

Les prix figurant sur le site infinicom.fr, s’entendent en euros, TVA en sus (applicables aux taux en vigueur au moment de la facturation). Ils peuvent être révisés en cas de modifications législatives pouvant avoir une incidence sur les prix, ou en cas de variation importante des parités monétaires. Les prix indiqués sur le site infinicom.fr comprennent les frais d’emballage, d’assurance et d’expédition en France métropolitaine (hors Corse).

 

3.2 Contribution environnementale « DEEE »

 

Conformément à la nouvelle réglementation relative aux déchets d’équipements électrique électroniques DEEE (directive 2002/96 CE du 27/01/2003), certains produits de INFINICOM sont soumis à cette contribution environnementale. 

Cette taxe est comprise dans le prix indiqué sur le site Infinicom.fr.

 

4 – PRISE DE COMMANDE

 

Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été validées après signature du bon de commande par l’acheteur. 

 

5 – BON A TIRER (BAT) – MODIFICATION DE COMMANDE

 

INFINICOM exécute uniquement les commandes pour lesquelles la mention « Bon à tirer » est certifiée par le client, qui engage sa responsabilité en cas d’erreur ou d’omission constatée après l’impression. Aucune modification ou annulation ne pourra être prise en considération ultérieurement.

 

6 – QUANTITÉ

 

En raison des aléas de fabrication, les commandes avec impression sont acceptées sous réserve de tolérance de +/-3% des quantités demandées, selon les usages dans la profession.

 

7 – RÉSILIATION – ANNULATION

 

En cas de résiliation ou d’annulation même partielle de la commande à quelque date et pour quelque cause que ce soit, le prix est dû en entier sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

Par conséquent, toute annulation de commande ne sera pas acceptée.

La commande sera facturée dans sa totalité, déduction faite des acomptes déjà versés. 

 

8 – LIVRAISON

 

Les délais de livraison, prévus à la commande sont indicatifs et commencent à courir le jour ouvré qui suit la réception de tous les documents nécessaires à la réalisation de la commande et notamment du “Bon à tirer”. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, l’application de pénalités de retard ou d’indemnité quelconque. INFINICOM est dégagé de plein droit de sa responsabilité et de tout engagement de délai de livraison et se réserve le droit de suspendre toute livraison :

 

• Dans le cas où les conditions de paiement prévues n’auraient pas été observées par le client.

 

• Dans le cas où les renseignements techniques ou commerciaux, notification, épreuves corrigées, bon à tirer, à fournir ou à renvoyer par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par INFINICOM.

 

• En cas de force majeure ou tout événement mettant INFINICOM en difficulté d’exécuter la commande dans les délais convenus. Les délais de livraison indicatifs seront prorogés jusqu’à l’extinction de l’événement empêchant l’exécution normale du contrat.

 

Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement de grève, lock-out, incendie, épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, hausse tarifaire des matières premières, modification des normes et de la réglementation chez INFINICOM, ses fournisseurs, sous-traitants et transporteurs, retard de livraison des fournisseurs, sous-traitants et transporteurs d’INFINICOM.

 

Les transporteurs prestataires de services étant responsables des avaries, pertes, etc. en cours de route, selon l’article 103 du Code de Commerce modifié par la Loi du 17 mars 1905, il appartient au destinataire conformément aux articles 105 et suivants du Code de Commerce de faire procéder immédiatement aux contestations nécessaires pour justifier toute réclamation. Ainsi, à la livraison, le client qui signe le bon de livraison doit signifier dessus les réserves éventuelles qu’il peut être amené à formuler sur l’état des marchandises, qu’il doit vérifier, sauf à perdre tous droits de réclamation sur la livraison. Une réclamation ne sera acceptée que si elle a été formulée à la société INFINICOM par mail dans les 2 jours qui suivent la date de réception des marchandises.

 

9 – RESPONSABILITE

 

La fourniture de fichiers informatiques par le client dégage notre responsabilité en cas d’erreurs non signalées. Vos fichiers engagent votre responsabilité sur le contenu du document. Les compositions, dessins, clichés ou tout autres documents ou visuels créés par nous, restent complète propriété (dont le droit de reproduction). Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par nous. Dans le cadre de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client.

 

INFINICOM ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que le client s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci.

 

10 – PAIEMENT – MODALITÉS – RETARD OU DÉFAUT

 

Les factures sont réglées par un acompte de 60% devra être versé sauf acceptation formelle et écrite de INFINICOM. Le solde devra être réglé avant de l’envoi de réception de la marchandise.

 

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. 

 

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Ces intérêts courent automatiquement du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à INFINICOM.

 

Toute facture recouvrée par contentieux sera majorée des pénalités de retard, de l’indemnité forfaitaire et de tous les frais engagés par le vendeur pour ce recouvrement.

 

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de INFINICOM. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

11 – RESERVE DE PROPRIETE

 

Il est expressément convenu que INFINICOM conserve la propriété de la commande jusqu’au paiement complet du prix en principal, intérêt et accessoire éventuellement et ce, même cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client. 

 

12 – RÉCLAMATION

 

Dans le cas où les produits livrés ne satisfont pas le client, celui-ci devra faire parvenir à INFINICOM sa réclamation par mail dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison. Tous les produits devront être restitués en état neuf et dans leurs emballages d’origine. INFINICOM pourra procéder, le cas échéant, alors au remboursement, à l’échange ou à l’établissement d’un avoir. Les frais de retour marchandises restant à la charge du client. Cette garantie satisfait ou remboursé ne s’applique pas aux articles personnalisés d’un marquage publicitaire ou fabriqués sur mesure, ainsi qu’aux commandes sans marquage ayant fait l’objet d’un envoi préalable d’échantillons.

 

13 – RENONCIATION

 

Le fait pour INFINICOM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

 

14 – INFORMATIONS NOMINATIVES

 

 En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la Société. Le Client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées. Le Client peut également s’opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à la Société à l’adresse suivante : INFINICOM, 8, Grande rue, 95270 Asnières sur Oise.

 

15 – DONNEES PERSONNELLES ET DROIT D’OPPOSITION 

 

Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis sont collectées et enregistrées par l’entreprise aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant une durée de trois ans. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. 

 

Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@infinicom.fr ou un courrier postal : INFINICOM, 8, Grande rue, 95270 Asnières sur Oise, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.

 

16 – CONTESTATION & ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. Le Tribunal de Commerce de PONTOISE est compétent exclusivement pour connaître de toutes les questions relatives à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la rupture des conventions ou des relations d’affaires et des commandes qui en découlent avec INFINICOM. Cette attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, incidente, d’une action au fond ou d’un référé. La loi française est seule applicable.